1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits …) (ci-après les « Produits » réalisées par la société SYSTEL auprès de ses clients professionnels (grossistes, installateurs, autres clients professionnels) implantés sur le territoire français ou dans un pays francophone (ci-après le ou les « Clients »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent en principe sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, et sauf accord écrit et préalable de la société SYSTEL toute commande adressée à cette dernière implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société SYSTEL et des présentes conditions générales.

Le fait que la société SYSTEL ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

Les commandes et contrats qu’elles régissent, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société SYSTEL (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 – COMPTES CLIENTS

Toute commande implique au préalable l’ouverture d’un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.

4 – COMMANDES

Les commandes sont valablement émises verbalement, par téléphone, par télécopie, par courriel ou autre écrit. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles, après confirmation écrite ou début d’exécution par la société SYSTEL et le cas échéant, après paiement de tout éventuel acompte exigé.

Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par la société SYSTEL à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société SYSTEL.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société SYSTEL, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société SYSTEL pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la société SYSTEL.

La société SYSTEL conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du Client.

Les Produits ne peuvent en aucun cas être fixés ou attachés sauf par simple vissage ou accord préalable et exprès du la société SYSTEL. Le CLIENT s’engage ainsi à ne procéder à aucun scellement ou accrochage particulier des Produits qui serait de nature à priser ou détériorer la partie du fond à laquelle ils sont attachés.

Le Client s’interdit enfin tout acte de nature à faire perdre aux Produits leur caractère identifiable et individualisable, et notamment, à altérer les inscriptions relatives à leur numéro de série, leu marque et leur date de fabrication.

6 – TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

7 – DÉLIVRANCE – LIVRAISON

7.1. Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, la société SYSTEL sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés (Produits déchargés) au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

Le Client pourra toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il devra alors en informer la société SYSTEL lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client (Produits non-chargés) dans les usines, magasins ou entrepôts de la société SYSTEL, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.

7.2. Pour toute commande à destination des DROM-COM ou d’un pays étranger, sauf stipulation contraire, la livraison des Produits se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2020).

7.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à pénalités ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société SYSTEL notamment en matière de paiement, ou si la société SYSTEL n’avait pas été en possession en temps utile, des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

7.4 La livraison ou la mise à disposition de Produits par la société SYSTEL est accompagnée de la remise de leur notice d’installation et d’entretien.

8 – CONFORMITÉ –RÉCEPTION

La société SYSTEL  peut être modifier sans préavis ses documents commerciaux (catalogues, prospectus, …) ou les informations de son site Internet. Les informations données sont données à titre indicatif et sous réserve d’évolution technique et économique. La société SYSTEL peut modifier sans avis préalable ses Produits figurant dans ses documentations sans devoir modifier les Produits précédemment livrés ou commandés.

La conformité des Produits (nombre, état, absence de défaut apparent, conformité à la commande…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception/retirement en présence le cas échéant du transporteur.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société SYSTEL par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas de transport des Produits organisé par la société SYSTEL, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société SYSTEL, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. Les réserves doivent être lisibles, complètes et motivées. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputées conformes et la responsabilité de la société SYSTEL ne pourra être mise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société SYSTEL du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client doit justifier l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits, en adressant à la société SYSTEL, tout justificatif utile et le cas échéant lui laisser toute facilité pour constater ces manquants, défauts et/ou anomalies.

9 – RETOURS – REPRISE

Aucun retour de Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société SYSTEL. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

Tout retour accepté par la société SYSTEL entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, les frais de retour du Produit (transport et emballage) seront à la charge de l’expéditeur.

10 – PRIX

10.1. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. A cet égard, il est précisé que la société SYSTEL se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment. La société SYSTEL adressera les nouveaux tarifs au Client par tous moyens (y compris par courriel). Les nouveaux tarifs seront applicables dans les délais indiqués par celle-ci. Les Produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée d’un mois.

10.2. Pour toute demande de traitement « Express », et par traitement express s’entend que le départ des Produits sera demandé par le Client le même jour que la commande, la société SYSTEL facturera un supplément de 15€ hors taxes, quel que soit le montant de la commande. Nous ne pourrons traiter les commandes express le vendredi après-midi, elles seront traitées le lundi sans supplément.

10.3. Pour les livraisons à destination de la France Métropolitaine, les prix s’entendent «franco de port» et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 3000 € hors taxes pour les turbines et à 1500 € hors taxes pour les autres Produits. Pas de franco pour les Tubes à ailettes et le Spir’Heat. En dessous de ces montants, tous frais liés au transport seront facturés en sus.

10.4. Pour toute commande inférieure à un montant total de 50€ hors taxes, la société SYSTEL ajoutera un forfait supplémentaire de 20€ hors taxes.

10.5.  Pour toute livraison à destination des DROM COM ou de l’étranger, les prix s’entendent hors taxes « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2020). Aussi, sauf stipulations contraires, le Client supportera seul tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane, taxes, etc.) qui lui seront ainsi facturés en sus en cas d’organisation du transport par la société SYSTEL.

10.6. En tout état de cause, les prix s’entendent nets et hors taxes, tous droits et taxes applicables en sus étant à la charge du Client.

11 – PAIEMENT – MODALITÉS

11.1. Sauf stipulation contraire, en ce qui concerne les ventes nationales, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société SYSTEL par chèque, par traite LCR émise par la société SYSTEL, par virement ou effet de commerce, à 30 jours fin de mois.

11.2. Sauf stipulation contraire, en ce qui concerne les ventes et/ou fabrications à destination de l’étranger, les Produits seront payables en Euros dès la confirmation de la commande par la société SYSTEL, par virement ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier rang en faveur de la société SYSTEL, conforme aux Règles et Usance Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiés par la Chambre de Commerce Internationale et notifié au moment de la conclusion du contrat de vente. Le crédit sera alors réalisable par paiement à vue. Les documents requis pour la réalisation de ce crédit seront ceux désignés par les parties ou par l’Incoterm convenu entre ces dernières. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu’au moment du paiement.

11.3. En tout état de cause, la société SYSTEL peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la société SYSTEL et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société SYSTEL, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

12 – PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-10 du Code de Commerce.

Tout retard de paiement entrainera par ailleurs de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur :

• De payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement telle que visée à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
• Et de rembourser, sur justificatifs, l’ensemble des frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice, ainsi que par tout retour d’effets de commerce ou tout chèque impayé.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité des droits du Client à des réductions de prix et l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société SYSTEL

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société SYSTEL pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société SYSTEL conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société SYSTEL pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. La société SYSTEL se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

13 – GARANTIES

Les Produits commercialisés par la société SYSTEL et fabriqués par des tiers fabricants sont garantis dans la limite des conditions et durées de garantie correspondantes consenties par leur fabricant et réellement pris en charge par ce dernier.

Sauf stipulation contraire, les Produits fabriqués par la société SYSTEL sont quant à eux garantis contractuellement pendant une durée d’un an à compter de leur livraison contre les défauts de matières et de fabrication.

Cette dernière garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par elle après examen par ses services techniques, à l’exclusion de la main d’œuvre et de toute autre indemnisation.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit prendre contact avec le service SAV de la société SYSTEL et valider avec lui une demande écrite de prise en charge au titre de la garantie (Une copie de la facture du Produit sera demandée.)

La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts et/ou détériorations constatés postérieurement à toute éventuelle date limite d’utilisation des Produits et/ou provoqués par l’usure normale, par une négligence, par une mauvaise manipulation, par une mauvaise pose, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, par des conditions de transport inadéquates, notamment au regard des recommandations de la société SYSTEL et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la société SYSTEL.

Toute modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers mettra fin par ailleurs automatiquement à la garantie. (Cf. également les notices d’installation et d’entretien). La présente garantie sera enfin exclue ou suspendu en cas respectivement de défaut ou de retard de paiement du Produit concerné par le Client.

La société SYSTEL garantit la disponibilité des pièces de rechange des Produits qu’elle fabrique pendant une durée de cinq ans, à compter de la date de livraison.

14 – RESPONSABILITÉ

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société SYSTEL quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans d’autres pays. Aussi, le Client s’interdit d’introduire dans un pays étranger des Produits qui ne seraient pas conforme à la législation en vigueur dans ce pays.

Le Client devra être en mesure de fournir à la société SYSTEL les PV d’installation des Produits achetés par lui (avec leurs lieux d’installation) et le cas échéant les rapports de mise en service.

Les Produits commercialisés par la société SYSTEL nécessite d’être entretenus régulièrement (les éleveuses et les générateurs gaz nécessitent un entretien annuel par un professionnel qualifié), cf. les notices d’installation et d’entretien des Produits.

La société SYSTEL ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition, la revente ou l’installation des Produits par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société SYSTEL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins, de l’adéquation des Produits à ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.

15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsable ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution a pour origine un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements raisonnablement imprévisibles lors de la formation du Contrat, échappant au contrôle de la Partie qui invoque la force majeure et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de son obligation par la Partie invoquant ledit cas (cf. les dispositions de l’article 1218 du Code civil). Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de la société SYSTEL et/ou des prestataires dont dépend la société SYSTEL.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie victime devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. Les Parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.

Si l’événement n’est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normale de la situation. Toutefois, si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité de continuer le Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente, sur notification par lettre recommandée avec avis de réception.

16 – USAGE DES MARQUES DE LA SOCIETE SYSTEL

La société SYSTEL est titulaire et/ou licenciée et/ou détient les droits sur les marques, logos, signes et dénominations des Produits et/ou sur ces éléments reproduits dans la documentation y afférant.

Le Client ne pourra utiliser ces marques ou éléments que pour la revente des Produits, dans les conditions définies au présent article. Le Client ne pourra pas, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la société SYSTEL (i) intégrer, en tout ou partie, lesdites marques ou lesdits éléments dans sa dénomination sociale ou son nom commercial et/ou dans un ou plusieurs noms de domaines et (ii) acquérir des mots-clés ou réaliser des opérations d’optimisation de référencement sur les moteurs de recherches incluant en tout ou partie lesdites marques et/ou lesdits éléments.

Le Client s’engage à n’utiliser aucune desdites marques et/ou desdits éléments d’une façon qui pourrait constituer une pratique déloyale (en ce inclus toute concurrence déloyale et parasitaire) à l’égard de la société SYSTEL.

En cas de fin de contrat ou de la relation avec cette dernière, pour quelle que raison que ce soit, le Client s’engage à cesser tout usage des marques et/ou de la société SYSTEL.

Le Client s’engage à informer immédiatement cette dernière de toute atteinte portée auxdites marques et auxdits éléments dont il aurait connaissance.